La déclaration d’activité

Tout dispensateur de formation doit procéder à une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle (SRC).
En effet, les articles L6351-1 et R6351-2 du Code du travail disposent que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose auprès du Préfet de Région une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

Avant de continuer votre démarche, nous vous invitons à consulter le site du Ministère du Travail (www.travail-emploi-sante.gouv.fr), dans la partie consacrée à la formation professionnelle et l’apprentissage, des fiches pratiques y sont à disposition et répondront aux interrogations les plus fréquentes.

Les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation  :

• Qu’est ce que la déclaration d’activité ?
• Qu’est ce que le bilan pédagogique et financier ?
• Quelles sont les règles comptables spécifiques ?
• Qu’est ce que la « convention collective nationale des organismes de formation » ?
• Quelles sont les règles particulières pour les organismes de formation étrangers exerçant en France ?

Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires :

• Quelles sont les règles en matière de publicité ?
• Quelles sont les informations préalables obligatoires ?
• Comment se formalise l’achat de formation ?
• Qu’est ce qu’un contrat de formation ?
• Quelles sont les obligations en matière de règlement intérieur ?

Vous êtes convié à envoyer au service régional de contrôle votre déclaration d’activité en exemplaire papier, daté, signé et accompagné des documents obligatoires (Comme l’y autorise le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010, le service régional de contrôle de Corse demande pour l’appréciation de la conformité de la déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1 du code du travail, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation).
A la réception de votre déclaration, un agent du service confirmera la réception papier par envoi d’un courriel. Dans le cas d’un dossier incomplet, vous serez aussi informé par courriel, les pièces manquantes étant signalées dans le corps du message.

Dans le cas d’un dossier complet, il sera étudié et sera : soit déclaré conforme et un numéro d’enregistrement vous sera attribué, soit fera l’objet d’une décision de refus motivée.

Le service régional reste à votre entière disposition.

Coordonnées du service régional de contrôle

Le service régional de contrôle assure le renseignement du public, répond aux questions adressées par courriel et reçoit sur rendez-vous.

Ecrire à corse.controle-fp@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04 95 23 90 00