COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés

• 1/ Qui sont les bénéficiaires ?

Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

Salariés éligibles : tous salariés de l’entreprise (mis en activité partielle ou non) à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ainsi que des salariés pour lesquels :
• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

• 2/ Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

• 3/ Quels sont les coûts ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques après instruction de la demande et notamment du coût horaire proposé.

• 4/ Quelle est la procédure ?

Pour les entreprises de plus de 100 salariés :
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser à :
corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Pour les entreprises de moins de 100 salariés :
La Direccte de Corse s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO) et l’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO.

Contacts :
AFDAS : m.susini@afdas.com ; fne.marseille@afdas.com

AKTO : Pascale.vincenti@akto.fr ; Jean-michel.bisgambiglia@akto.fr

ATLAS : mrasamison@opco-atlas.fr

CONSTRUCTYS : paule.casanova@constructys.fr
OCAPIAT : jean-noel.luciani@ocapiat.fr
OPCOMMERCE : kalloin@lopcommerce.com

OPCOMOBILITES : jeanclaude.cassar@opcomobilites.fr ; fne-corse@opcomobilites.fr

FAFSEA : corse@fafsea.com

OPCO EP (entreprises de proximité) : didier.antoniol@opcoep.fr ; catherine.vivarelli@opcoep.fr

OPCO SANTE : Laurence.naman@opco-sante.fr ; sandra.couinaud@opco-sante.fr

UNIFORMATION : dyou@uniformation.fr ; cdesoutter@uniformation.fr

AKTO FAF TT : CDEMORD@faftt.fr ; DSAUTECOEUR@faftt.fr

FAFIH : jm.bauge@fafih.com

OPCO2i : paca-corse@opco2i.fr

Pour trouver son Opérateur de Compétences :
[https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco]

L’entreprise peut également contacter la chambre consulaire dont elle dépend, son expert-comptable ou se rendre sur site du ministère du travail [https://travail-emploi.gouv.fr]