DRARI Corse : Modifications apportées sur les CIR/CII par l’article 35 de la loi de finances (LFI)
Publié le 22 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 3 février 2021
Les Délégations Régionales Académiques à la Recherche et à l’Innovation de Corse (DRARI) apportent des modifications sur le Crédit Impôt Innovation (CII) et le Crédit Impôt Recherche (CIR) par l’article 35 de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2021.
L’article 35 de la LFI 2021 supprime la majoration de taux du CIR (50%) qui était prévue par l’article 150 de la LFI pour 2019 pour les entreprises établies sur le territoire Corse. La majoration n’avait pas reçu l’aval européen.
Par contre, l’article 35 majore le taux de droit commun de 20% pour les dépenses d’innovation (CII) exposées à compter du 1er janvier 2020 par les PME au sens européen dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse :
• Le taux est fixé à 35% pour les moyennes entreprises,
• Le taux est fixé à 40% pour les petites entreprises.
Bien sûr, le CII est à engager en lien dans le respect des règles portant sur les aides d’Etat.
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