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CELLULE D’INFORMATIONS AUX ENTREPRISES - NEWSLETTER N° 19

| Publié le 10 juin 2022

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La cellule d’information aux entreprises de la DREETS de Corse vous informe de l’actualité destinée aux entreprises.

La lettre d’information N° 19 (ci-après) porte sur les sujets suivants :

• Ukraine : une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
• Le CDD saisonnier : des avantages pour l’employeur et le salarié
• Industrie alimentaire : modifications temporaires de recettes et dérogation d’étiquetage
• Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles
• Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel
• L’aide « Coûts fixes consolidation » : délai supplémentaire jusqu’au 15 juin 2022

Vous trouverez ci-dessous d’autres informations qui pourraient vous être utiles :

  • Un nouveau service de la Douane de l’origine et du made in France
    Depuis le 2 mai 2022, la Douane a implanté son nouveau service de l’origine et du Made in France (SOMIF) à Clermont-Ferrand. Compétent sur l’ensemble du territoire national, ce service sera en charge de deux missions à l’égard des entreprises : la délivrance des informations sur le made in France (IMF) et les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO). Cette nouvelle organisation répond à une demande en forte croissance depuis quelques années de la part des entreprises.
    Détails sur cette nouvelle organisation : https://www.economie.gouv.fr/douane-nouveau-service-made-in-france
  • Médiateur des entreprises :
    En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), des difficultés dans le cadre de la commande publique..., vous pouvez engager une démarche de médiation pour résoudre vos différends à l’amiable, sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
    Ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation commerciale.

Élargissement de l’action du Médiateur des entreprises aux tensions de filières liées aux pénuries et hausses de coût de l’énergie et des matières premières : le Médiateur des entreprises pourra également être sollicité par des filières économiques encore non accompagnées dans une démarche d’amélioration des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs.

  • Médiateur du crédit :
    La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit..).
    Le dépôt d’un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.
    Le formulaire de saisine en ligne est simple et se remplit en quelques minutes sur le lien : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Si vous ne souhaitez plus faire partie de la liste de diffusion, merci de nous en informer par retour de mail : corse.continuite-eco@dreets.gouv.fr

Nos services restent à votre disposition pour tout complément d’information.

Documents à télécharger :