Mise en place du fonds de solidarité à destination des entreprises

Ce fonds, financé notamment par l’Etat et les régions bénéficie aux chefs de petite entreprise, travailleurs indépendants, sociétés ou associations dont :

• l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
• le bénéfice imposable est inférieur à 60000 euros.

Les structures éligibles bénéficieront d’une subvention de 1500 euros.

Les conditions d’éligibilité au fonds sont les suivantes :

• soit ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ;
• soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (les entreprises créées après 1er mars 2019 peuvent sous condition également être éligibles).

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
Cette demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services de la collectivité de Corse.

Pour télécharger le décret instaurant le fonds, cliquez ici.

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