Modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat

Les instruments déployés dans le cadre de la crise de la Covid-19, et notamment l’efficacité du déploiement par les banques des prêts garantis par l’Etat ainsi que la possibilité ouverte aux entreprises de solliciter jusqu’à 6 mois de moratoire sur leurs échéances de crédit bancaire (possibilité portée à 12 mois pour les entreprises, PME et ETI du secteur touristique) ont permis aux entreprises de ce secteur de parer aux effets immédiats de la crise. Près de 600 000 entreprises ont ainsi bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise.

Dans le prolongement de ces mesures et pour renforcer l’appui aux entreprises, celles-ci pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020. La Fédération bancaire française s’est engagée à proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris.