L’HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS

Quand procéder à une déclaration ?

La loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement prévoit que toute personne, employeur ou non, qui affecte un local quelconque à l’hébergement est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.

Exceptions

Toutefois, cette déclaration n’a pas lieu d’être faite pour les formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

C’est le cas, à titre d’exemple pour les salariés hébergés dans les hôtels, les campings et les auberges de jeunesse déjà soumis à une obligation de déclaration en préfecture, et pour les gîtes ruraux à une déclaration en mairie.

A qui adresser la déclaration ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant la loi précitée, cette déclaration est également faite auprès de l’inspecteur du travail du lieu où est situé ce local dès lors qu’il est affecté à l’hébergement de travailleurs (article 280).

En Corse, la déclaration sera adressée :

–  En Corse du sud  : DDETSPP-2A – Inspection du travail - 18 rue Colonel Colonna d’Ornano CS 10005 20704 Ajaccio Cedex 9
–  En Haute-Corse : DDETSPP-2B – Inspection du travail – Immeuble Bella Vista Rue Paratojo 20288 BASTIA Cedex

Quand faire la déclaration ?

La déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la mise en place de l’hébergement et renouvelée chaque année (Art.2 du Décret 75-59 du 20 janvier 1975).

En cas de défaut de déclaration, quelles sont les sanctions encourues ?

Le défaut de déclaration ou de renouvellement, ou la production d’une déclaration incomplète, tardive ou erronée, est passible d’une amende maximale de 6000 € et 2 ans d’emprisonnement.

Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, met à disposition d’un salarié un hébergement, il doit évaluer l’avantage en nature équivalent au logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

La valeur de l’avantage en nature logement est évaluée :
• soit forfaitairement selon la grille établie par l’URSSAF ;
• soit d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation déterminée par l’administration fiscale.

En cas de suspension de son contrat de travail, le salarié n’a pas à libérer le logement (arrêt maladie par exemple). Le logement est libéré lors de la rupture du contrat de travail.

En cas de dégradation, l’employeur ne peut pas retenir le montant des réparations sur les salaires.

Il est vivement conseillé d’établir un état des lieux écrit et contradictoire et remis à chacune des parties à l’entrée dans l’hébergement, de manière à ce que les éventuelles dégradations ultérieures soient clairement établies.

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés et donc s’assurer que le logement mis à leur disposition respecte la réglementation en vigueur et respecte la dignité des personnes hébergées.

A ce titre, la réglementation en matière d’hébergement des travailleurs est encadrée par les articles R4228-26 et suivants du Code du travail pour les salariés du secteur non agricole et les articles R716-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime pour les salariés du secteur agricole.

En cas de non- respect de ces dispositions, l’employeur s’expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 4000€ pour chaque infraction et travailleur concerné.

Une synthèse des principales règles d’habitabilité pour les logements existants est téléchargeable :

Pour les salariés du secteur agricole, veuillez cliquer ICI

Pour les salariés des autres secteurs, veuillez cliquer ICI