La Carte d’identification professionnelle BTP bientôt obligatoire
Publié le 5 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 9 mai 2019
Myriam El Khomri, ministre chargée du travail, a annoncé le 25 novembre 2016 l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Cette carte BTP permettra de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier.
Répondant à une demande ancienne de la branche du BTP, elle est mise en place en application de l’article L.8291-1 du Code du travail, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Elle remplacera celle existant depuis 2006 qui était facultative et qui a cessé d’être délivrée depuis le 15 septembre 2016 par les caisses du réseau Congés Intempéries du BTP.
En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui exécutent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail :
« travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, les travaux précités, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.
Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :
- aux entreprises de travail temporaire établies en France ;
- aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France ;
- aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires ;
- aux structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers du BTP.
En revanche, elle ne s’applique pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Le lancement du dispositif en phase « pilote » a permis au Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et à la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, de remettre officiellement la première Carte BTP à son détenteur lors d’une cérémonie organisée sur le site industriel de l’Imprimerie nationale, le 4 janvier 2017.
La phase pilote a démarré le 5 décembre avec un nombre restreint d’entreprises représentatives qui testent le dispositif en conditions réelles, jusqu’à la réception des Cartes BTP. L’expérience de ces entreprises volontaires est prise en compte afin de sécuriser, fiabiliser et perfectionner le dispositif technique. À compter de la clôture de la phase pilote, la publication d’un arrêté ministériel marquera l’entrée en vigueur de la Carte BTP. Pour les entreprises établies en France, celle-ci sera progressive, avec une généralisation par zones géographiques (selon le critère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise) qui s’étalera sur le premier semestre 2017.
