Relations collectives de travail et Dialogue social

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation (…)

Créées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017.
Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles comptant moins de (…)

Dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017, ceux-ci ne sont plus élus (…)

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Le (…)