Relations collectives de travail et Dialogue social

Les conseillers du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Le (...)

Relations collectives de travail et Dialogue social - 2 décembre 2016

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Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Rupture Conventionnelle