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Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical

| Publié le 16 novembre 2022 | Dernière mise à jour le 17 novembre 2022

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Vous êtes ressortissant communautaire et vous possédez un diplôme paramédical délivré par un pays membre de l’Union Européenne ou un pays appartenant à l’Espace Économique Européen, ou possédez un diplôme reconnu par un État membre et VOUS souhaitez exercer votre profession en Corse ? Vous devez obtenir pour cela une autorisation d’exercice délivrée par la DREETS

Voici les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour obtenir cette autorisation.

Texte applicable :

décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l’Union européenne (U.E.) ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (E.E.E.) pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Pièces à fournir :

Il convient de compléter les documents suivants, disponibles en téléchargement ci-dessous :

  • Dossier type de demande d’autorisation d’exercice
  • Additifs (base école ; projet professionnel)

Attention : la demande d’autorisation doit être déposée uniquement auprès de la DREETS de la région où le demandeur souhaite exercer sa profession.

Le dossier de demande d’autorisation d’exercice doit être complété puis retourné en un seul exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de toutes les pièces justificatives à l’adresse suivante :

DREETS de Corse
Secrétariat de la commission Masseur-kinésithérapeuthe
2, chemin du Loretto - CS-10332
20180 Ajaccio cedex 1

Les étapes de l’instruction du dossier :

Après réception du dossier par nos services, la DREETS vérifie sa complétude dans un délai d’un mois. Si le dossier est complet, un courrier vous sera envoyé en ce sens. S’il est incomplet, les éléments manquants vous seront demandés.

Une fois complet, le dossier fait l’objet d’un examen en commission d’autorisation d’exercice (CAE) spécialisée en fonction de la profession que vous souhaitez exercer. Tout dossier complet est examiné en CAE dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception confirmant la complétude du dossier. La CAE examine l’ensemble de la formation théorique, pratique et l’expérience professionnelle acquise.

La CAE rend un avis, qui peut être :

  • Favorable à l’autorisation d’exercice ;
  • De sursis à statuer, si elle a besoin d’éléments complémentaires
  • Exiger des mesures compensatoires si les éléments transmis au dossier montrent un déficit de formation en comparaison avec la formation dispensée en France (choix du candidat entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude)
  • D’irrecevabilité
  • Défavorable

La décision préfectorale :

L’avis de la CAE est une étape indispensable en vue de la délivrance de l’autorisation d’exercer. En effet, la décision relève de la compétence du préfet de région.

Une fois la décision préfectorale prise, celle-ci vous sera communiquée par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les informations relatives à la réalisation des mesures compensatoires vous y seront précisées. Si des mesures compensatoires vous sont demandées, vous pouvez télécharger le modèle de convention de stage ci-dessous.

Pièces à télécharger :

Retrouvez ci -dessous l’ensemble des pièces à télécharger pour constituer votre dossier

Documents à télécharger :