L’autorisation d’exercice

Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont en charge la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômés de l’union européenne et de l’espace économique européen. (Décret du 26 mars 2010)

Les professions concernées :

Les ressortissants d’un Etat membre de l’union européenne ou d’un autre état parti à l’accord sur l’Espace économique européen titulaire d’un diplôme qui permet l’exercice de l’une de ces professions dans son pays d’origine peut obtenir une autorisation d’exercice délivré par le Préfet de région du lieu d’établissement du demandeur.

Tant que le professionnel n’a pas reçu l’autorisation, l’exercice de la profession lui est interdit. L’autorisation emporte les mêmes droits que le diplôme français. Elle doit être enregistrée auprès de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du département d’exercice.