CELLULE D’INFORMATION AUX ENTREPRISES - NEWSLETTER N° 11

Actualités
Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité : En savoir +

Un numéro d’appel unique pour les entreprises - 0806 000 245 - Ce numéro est mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures…

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié : Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé.

Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés : Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes.

Des aides financières prolongées pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier :

• L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
• Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État.
• Avance remboursable ou prêt à taux bonifié : Destiné aux petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise.
• Un fonds de transition : Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
• Plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises.

Des procédures judiciaires qui évoluent : Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives.

Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises : Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Ouverture du guichet unique CFE : Cette ouverture est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif : En savoir +