En direct de la médiation des entreprises

Retrouvez dans cet article, la lettre du médiateur des entreprises et ses principes d’action.

Une foire aux questions, vous permettra de trouver des informations relatives aux :

• conflits d’intérêts
• délais de paiement
• maquettes et prototypes
• médiation et procès
• pénalités de retard
• rupture brutale des relations commerciales
• recours en matière de commande publique
• sous-traitance

bonne lecture !