CELLULE D’INFORMATION AUX ENTREPRISES - NEWSLETTER N° 12

ACTUALITES

Aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale :

Cette aide d’État portée par la DGE vise les entreprises multi-activités, qui ont subi une interdiction d’accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. L’aide est limitée à 8 000 euros par entreprise.
La demande d’aide est à déposer jusqu’au 31 octobre 2021 auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale :
https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Les aides pour les entreprises évoluent dans les prochains mois

• Fin du fonds de solidarité  : Le 30 septembre le dispositif de fonds de solidarité pour les entreprises prend fin et est remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes.
• Le dispositif de prise en charge des coûts fixes étendu : Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n’auront plus besoin de réaliser un million d’euros de chiffre d’affaires pour en bénéficier.

Cette aide couvre :

• 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.
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Activité partielle de longue durée (APLD)  :
Si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, après signature d’un accord collectif, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation. En savoir +

Prêts participatifs et obligations Relance :
Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.
En savoir +

Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  :
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si certaines conditions sont réunies. Le plafond est également porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ou lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. En savoir +

Panorama des procédures de traitement et de prévention des difficultés des entreprises
Selon l’état de santé de l’entreprise, la législation française dispose de plusieurs procédures qui vont permettre au chef d’entreprise soit de prévenir de futures difficultés soit de traiter les difficultés déjà avérées. En savoir +

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  :
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 10 septembre 2021 dans le cadre de la mise en oeuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis. En savoir +

Pour aller plus loin
Sélectionnez le profil et la thématique qui vous concernent à l’adresse suivante : Mon profil_ Mes aides à la relance
Retrouvez toutes les informations sur le site de la DREETS de Corse : https://corse.dreets.gouv.fr
Contactez les chargés de missions de la DREETS de Corse via : corse.continuite-eco@dreets.gouv.fr

Vous vous pouvez également être concernés par les informations suivantes :

– L’aide suite à la reprise de fonds de commerce , détail : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aide-reprise-fonds-commerce#
– Le crédit d’impôt bailleur (prolongé jusqu’en fin d’année), détail : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers.

Fin du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité pour le mois d’Août 2021 :

– Le formulaire est en ligne sur le site impots.gouv.fr
– Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.

Le plan en faveur des travailleurs indépendants, 20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants.

Artisan, commerçant ou profession libérale, le plan pour les indépendants peut vous concerner. Il prévoit de nombreuses mesures pour vous protéger et vous accompagner tout au long de votre activité. Retrouvez les informations : https://www.economie.gouv.fr/20-nouvelles-mesures-soutien-independants

Dans le cadre du plan de relance, Bpifrance lance la troisième vague de l’appel à projets "Accompagnement des TPE/PME à la transformation numérique".
Retrouver les informations sur le site de la DREETS : https://corse.dreets.gouv.fr/3EME-APPEL-A-PROJETS-ACCOMPAGNEMENTS-DES-TPE-PME-A-LA-TRANSFORMATION-NUMERIQUE

Vous trouvez également ci-joint le guide des dispositifs à destination des PME et TPE - Septembre 2021 ainsi que le guide de la prévention des difficultés des entreprises conçu par la CCI