COVID-19 - Urssaf : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et travailleurs indépendants

– les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

– Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Il vous sera proposé un plan d’apurement des dettes par les services de l’Urssaf. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

– Les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et 20 novembre sont suspendues).
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, ceci automatiquement, sans démarches préalable à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

– Toutefois, ceux qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon les modalités qui leur sont communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

– Pour les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures, ils peuvent également demander à en reporter les échéances.

– En complément de ces mesures, ils peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière.

– Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé ou pour demander le report d’une échéancier de paiement
– Par courriel en choisissant l’objet "vos cotisations" motif "difficultés-coronavirus"
– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

– Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique "une formalité déclarative" "déclarer une situation exceptionnelle"
– Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0.12 €/mn + prix appel) ou au 0806804209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

– L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

– Il est possible de payer la totalité ou une partie seulement ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui les ont réglées peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. Concernant les délais de paiement, des reports d’échéance peuvent être réalisés. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

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